Par arrêté en date du 7 octobre 2026, le Président de la Communauté de communes Convergence Garonne a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique relative aux projets création de 8 Périmètres Délimités des Abords (PDA) et de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Objet de l’enquête publique
Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) concerne l’ensemble des 27 communes de la Communauté de communes Convergence Garonne. Il définit les orientations d’aménagement du territoire et les règles applicables à l’utilisation des sols et aux constructions.
Les 8 projets de périmètres délimités des abords (PDA) concernent les communes de Barsac, Landiras, Lestiac-sur-Garonne, Loupiac, Paillet, Podensac, Saint-Michel-de-Rieufret et Virelade. Ils délimitent les espaces soumis à la protection des abords des monuments historiques concernés, en tenant compte de leur environnement architectural, urbain et paysager.
Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique unique sera consultable sur le site internet de la communauté de communes https://www.convergence-garonne.fr/ dans la rubrique « Urbanisme » puis « Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal » puis « Enquête publique unique dématérialisée »,.
Un accès au dossier complet en version papier sera disponible aux jours et aux heures d’ouverture habituels au siège de l’enquête et dans les 2 autres lieux listés ci-après :
- Mairie de Cadillac s/Garonne 24, place de la République 33410 Cadillac s/Garonne
- Mairie de Landiras Place du 11 Novembre, 33720 Landiras
Une version allégée sera par ailleurs disponible dans chaque autre commune de la communauté de communes aux jours et heures habituels d’ouverture, comprenant le résumé non technique, le règlement écrit du PLUI, le plan de zonage de la commune concernée, les OAP sectorielles concernant la commune, les documents relatifs au périmètre délimité des abords, lorsqu’un tel projet concerne la commune, et une notice indiquant les modalités d’accès à l’intégralité du dossier.
Permanences de la commission d’enquête
Les membres de la commission d’enquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales les jours suivants :
Dépôt des observations
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet :
– Aux jours et horaires habituels d’ouverture au siège de la communauté de communes Convergence Garonne situé 12, rue du Maréchal Laclerc de Hautecloque à Podensac (33720)
– Aux jours et horaires habituels d’ouverture de chaque mairie membre de la communauté de communes Convergence Garonne
– Sur le registre dématérialisé, en ligne sur internet 24h/24h à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/plui-cc-convergence-garonne
Le public pourra également adresser ses observations pendant toute la durée de l’enquête :
– Par courrier postal à adresser à Monsieur le Président de la commission d’enquête, CDC Convergence Garonne 12, rue du Maréchal Leclerc de Hautecloque 33720 PODENSAC
– Par courrier électronique à l’adresse mail suivante :
plui-cc-convergence-garonne@mail.registre-numerique.fr.
Renseignements
La Communauté de communes Convergence Garonne est le maître d’ouvrage du projet de PLUi. Toute information relative à ce projet peut être demandée auprès de son service urbanisme, par téléphone au 05-56-76-38-00 ou par courriel à urbanisme@convergence-garonne.fr .
La Préfète de la région Nouvelle Aquitaine est responsable de la procédure relative à la création des 8 périmètres délimités des abords. Toute information relative au contenu du projet soumis à enquête publique peut être demandée à M. François Breton, architecte des bâtiments de France : udap.gironde@culture.gouv.fr
Suites de l’enquête
À l’issue de l’enquête, le conseil communautaire de la Communauté de communes Convergence Garonne pourra approuver le PLUi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête.
Les projets de PDA, éventuellement modifiés pour tenir compte des conclusions de l’enquête, seront soumis aux accords de l’autorité compétente en matière de PLUi et de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues par le Code du patrimoine. En cas d’accord, les PDA pourront être créés par arrêté du préfet de région. Les procédures applicables en cas de désaccord demeurent celles prévues par ce code.
