La loi sur l’eau de janvier
1992 impose aux collectivités de mettre en place un
dispositif de contrôle des systèmes d’assainissement non
collectif existantes et des installations neuves.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (Spanc) permet
aux communes de répondre aux exigences de l’Arrêté du 6 mai 1996
qui place sous leurs responsabilités le contrôle et le suivi des
systèmes d’assainissement domestique autonome. Par souci de
rationalisation, le Spanc est placé sous la compétence de la CDC
qui y consacre en 2009 un budget de 60 000 € incluant les aides
de l’Agence Adour Garonne et du Conseil Général. Dans ce cadre
un inventaire débuté en 2007 et pour 4 ans, établira un
diagnostic des systèmes de traitement des eaux usées des
résidences qui ne sont pas reliées au tout-à-l’égout.
Pourquoi un assainissement
non collectif ?
La dépollution des eaux usées
domestiques (sanitaires, lave-linge, …) est indispensable pour
protéger la santé publique et préserver notre cadre de vie.
Quand cela est possible, les habitations sont raccordées au réseau
collectif. Les eaux ainsi collectées sont acheminées jusqu’à
la station d’épuration où elles sont dépolluées. Mais
certaines habitations ne peuvent pas être raccordées au réseau
d’assainissement collectif (distance trop importante …).
Elles doivent alors être équipées d’une installation
individuelle (fosse septique…) : c’est l’assainissement
non collectif.
Quel service et combien de
temps ?
Depuis le 1er janvier 2006,
une nouvelle réglementation demande aux collectivités de
mettre en place un Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC). Ce service a pour mission de s’assurer que
les eaux usées des installations individuelles sont
correctement dépolluées. Il comprend un diagnostic initial de
chaque installation avec un contrôle de conformité, puis un
contrôle de bon fonctionnement tous les 4 ans.
Des techniciens à votre
service.
Un technicien de Lyonnaise des
Eaux vous rendra visite sur rendez-vous pour étudier l’état
de votre installation. Si elle n’est pas conforme aux
nouvelles normes, il vous donnera des conseils pour améliorer
son fonctionnement et la mettre en conformité.
Faut-il entreprendre des
travaux si l’installation n’est pas conforme ?
Seules 5 à 10 % des
installations qui ne sont pas conformes aux normes nécessitent
une réhabilitation urgente. Si votre installation fonctionne
correctement et ne rejette pas de pollution, la réhabilitation
complète n’est pas forcément nécessaire. Dans la plupart
des cas, de petits aménagements suffisent.
Le fonctionnement de l’installation
Les eaux usées de votre
habitation (sanitaires, lave linge…) sont dépolluées par une
fosse (prétraitement) et des drains dans le sol (traitement). A
la sortie des drains soit l’eau s’infiltre dans le sol, soit
elle est rejetée en surface (ruisseau…).
Le SPANC a son règlement et ses tarifs
La Communauté
de Communes du canton de Podensac s’est dotée d’un règlement
du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il précise
les droits et obligations de la collectivité et notamment :
-Les droits, obligations et
responsabilités des propriétaires des installations et des
occupants concernant la conception, la réalisation, le bon
fonctionnement, l’entretien, la réhabilitation des
installations ; les droits, obligations et responsabilités de
l’exploitant concernant les prestations de contrôle.
-Les conditions d’accès aux
ouvrages et d’information des usagers.
-Les pénalités et mesures de
police applicables.
Sous forme de redevance
En tant que Service Public
Industriel et Commercial, les recettes proviennent d’une
redevance à la charge des usagers du SPANC, ainsi que des
subventions du Conseil Général de
la Gironde
et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Le financement des
charges du service conduit à proposer trois types de redevance
: Pour le suivi du bon fonctionnement et du bon entretien d'une
installation, opération qui interviendra avec une périodicité
de 4 ans (sauf cas particulier), le coût du service annualisé
est fixé forfaitairement à 5,69 € HT (6,00 € TTC). Pour le
contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution
d'une installation, le coût du service est fixé
forfaitairement à 9,48 € HT (10,00 € TTC). Pour la mise
hors service des installations, le coût du service est fixé
forfaitairement à 52,13 € HT (55,00 € TTC).
Pourquoi se mettre aux
normes rapidement ?
Au-delà du cadre légal, il important de garder à l’esprit
que, sans traitement approprié, la pollution engendrée par les
eaux usées issues des habitations se retrouvera, tôt ou tard,
dans un cours d’eau ou une source de notre région.
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